IV. Faut-il adapter le droit ? Un exemple d'accord de partenariat économique
En droit international, le développement durable est surtout accompagné des principes de réconciliation et d’intégration. Les questions touchent essentiellement la conciliation des aspects sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que leur intégration dans l’ensemble des procédures.
La concrétisation de l’approche implique automatiquement la considération des préférences normatives et du contexte dans lequel le projet se situe. Les textes du droit international ne précisent aucunement les chemins détaillés pour atteindre tel ou tel objectif, mais mettent principalement l’accent sur la nécessité d’un processus de décision conciliant les piliers du développement durable. Cette procédure d’intégration permet aux différents gouvernements de mieux cerner le contexte, et de choisir ainsi le meilleur moyen d’harmoniser les préoccupations. Les textes juridiques exigent que toute décision politique, tant au niveau international que national, soit prise dans le cadre de ce concept. Ceci étant, une telle démarche au niveau international pourrait amener les gouvernements à délaisser les questions internes. Le développement durable devrait ainsi être pris comme une approche intégrée dans les étapes de décision, un moyen de réunir et d’arbitrer les questions sociales, économiques et environnementales.
L’APE UE-CARIFORUM
L’APE UE-CARIFORUM, accord de partenariat économique signé entre le groupe CARIFORUM des États des Caraïbes et l’Union européenne en octobre 2008, constitue un pas important vers un futur plus écologique. Il s’agit d’une grande ligne, mettant particulièrement l’accent sur la protection de la propriété intellectuelle et l’importance qu’elle occupe dans le développement durable. Sa mise en œuvre concilie les trois grands piliers du développement durable, notamment les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Élaboré dans un contexte à la fois ouvert et novateur, l‘APE CARIFORUM représente sans nul doute un exemple en termes de coopération internationale. Pour les discussions à venir, qu’il s’agisse de libre échange ou d’accord de partenariat, il peut ainsi servir de référence aux différents acteurs.
Plusieurs lignes de l’APE UE-CARIFORUM sont portées sur le développement durable et les principaux objectifs qui l’accompagnent. Dans l’article 3, section1, il est notamment mentionné que le concept de développement durable doit surtout être intégré dans les différents accords et traités de niveau international et national. Sa promotion doit être considérée comme un outil, utilisé afin que « tous les niveaux de partenariat économique » poursuivent cet objectif.
L’APE CARIFORUM a également consacré un chapitre à la définition de la nature, des objectifs ainsi que de la portée des responsabilités spécifiques des acteurs en termes de propriété intellectuelle. Il est, entre autres, indiqué dans l’article 139, que les parties se doivent de reconnaître les besoins des pays du Cariforum, et de respecter l’ « équilibre entre les droits et obligations incombant aux titulaires des droits d’une part et aux utilisateurs d’autre part ». L’APE CARIFORUM exige également des gouvernements signataires de l’accord de « protéger la santé publique et l’alimentation ». Des dispositions nationales doivent ainsi être mises en place afin que l’application des dispositions spécifiques n’interfère dans ce dernier point.
L’on ne peut nier que l’adoption d’une telle démarche constitue pratiquement un défi, particulièrement dans le cadre des préoccupations domestiques. Les interactions entre intérêts nationaux et dispositions internationales ne sont pas à écarter. De même, l’on a pu identifier certaines contradictions dans l’association développement durable/propriété intellectuelle. L’article 131 mentionne en effet que « l’encouragement de l’innovation et de la créativité renforce la compétitivité… dans la perspective du développement durable… de l’intégration progressive des États du Cariforum dans l’économie mondiale ». Tandis que d’un autre côté, « les niveaux de protection de la propriété intellectuelle » sont augmentés « conformément à leur niveau de développement ». Les textes semblent ainsi indiquer qu’il n’existe pas de « taille standard » correspondant à tous, alors que le concept de développement durable met l’accent sur une adaptation de la protection de la propriété intellectuelle aux besoins des pays concernés. Une redéfinition du terme « protection » serait ainsi nécessaire afin d’éclaircir le sujet.
Les objectifs
Les principes de l’APE UE-CARIFORUM rejoignent les objectifs de développement durable, en renforçant la nécessité d’une approche intégrée dans les démarches de prise de décision. Les parties signataires se doivent de respecter les dispositions définies dans les textes, tout en conciliant les éléments clés du développement durable. Dans le contexte d’un partage international, L’APE UE-CARIFORUM met également l’accent sur l’importance du dialogue, de la participation, ainsi que des principes de propriété.
Des normes intégrées dans le développement durable et le système mondial de propriété intellectuelle peuvent permettre aux acteurs de mieux gérer leurs préoccupations sociales, économiques et environnementales. Dans tous les cas, la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que la promotion de l’innovation, de la créativité et de la compétitivité restent un outil pour la concrétisation d’un développement durable.
La concrétisation de l’approche implique automatiquement la considération des préférences normatives et du contexte dans lequel le projet se situe. Les textes du droit international ne précisent aucunement les chemins détaillés pour atteindre tel ou tel objectif, mais mettent principalement l’accent sur la nécessité d’un processus de décision conciliant les piliers du développement durable. Cette procédure d’intégration permet aux différents gouvernements de mieux cerner le contexte, et de choisir ainsi le meilleur moyen d’harmoniser les préoccupations. Les textes juridiques exigent que toute décision politique, tant au niveau international que national, soit prise dans le cadre de ce concept. Ceci étant, une telle démarche au niveau international pourrait amener les gouvernements à délaisser les questions internes. Le développement durable devrait ainsi être pris comme une approche intégrée dans les étapes de décision, un moyen de réunir et d’arbitrer les questions sociales, économiques et environnementales.
L’APE UE-CARIFORUM
L’APE UE-CARIFORUM, accord de partenariat économique signé entre le groupe CARIFORUM des États des Caraïbes et l’Union européenne en octobre 2008, constitue un pas important vers un futur plus écologique. Il s’agit d’une grande ligne, mettant particulièrement l’accent sur la protection de la propriété intellectuelle et l’importance qu’elle occupe dans le développement durable. Sa mise en œuvre concilie les trois grands piliers du développement durable, notamment les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Élaboré dans un contexte à la fois ouvert et novateur, l‘APE CARIFORUM représente sans nul doute un exemple en termes de coopération internationale. Pour les discussions à venir, qu’il s’agisse de libre échange ou d’accord de partenariat, il peut ainsi servir de référence aux différents acteurs.
Plusieurs lignes de l’APE UE-CARIFORUM sont portées sur le développement durable et les principaux objectifs qui l’accompagnent. Dans l’article 3, section1, il est notamment mentionné que le concept de développement durable doit surtout être intégré dans les différents accords et traités de niveau international et national. Sa promotion doit être considérée comme un outil, utilisé afin que « tous les niveaux de partenariat économique » poursuivent cet objectif.
L’APE CARIFORUM a également consacré un chapitre à la définition de la nature, des objectifs ainsi que de la portée des responsabilités spécifiques des acteurs en termes de propriété intellectuelle. Il est, entre autres, indiqué dans l’article 139, que les parties se doivent de reconnaître les besoins des pays du Cariforum, et de respecter l’ « équilibre entre les droits et obligations incombant aux titulaires des droits d’une part et aux utilisateurs d’autre part ». L’APE CARIFORUM exige également des gouvernements signataires de l’accord de « protéger la santé publique et l’alimentation ». Des dispositions nationales doivent ainsi être mises en place afin que l’application des dispositions spécifiques n’interfère dans ce dernier point.
L’on ne peut nier que l’adoption d’une telle démarche constitue pratiquement un défi, particulièrement dans le cadre des préoccupations domestiques. Les interactions entre intérêts nationaux et dispositions internationales ne sont pas à écarter. De même, l’on a pu identifier certaines contradictions dans l’association développement durable/propriété intellectuelle. L’article 131 mentionne en effet que « l’encouragement de l’innovation et de la créativité renforce la compétitivité… dans la perspective du développement durable… de l’intégration progressive des États du Cariforum dans l’économie mondiale ». Tandis que d’un autre côté, « les niveaux de protection de la propriété intellectuelle » sont augmentés « conformément à leur niveau de développement ». Les textes semblent ainsi indiquer qu’il n’existe pas de « taille standard » correspondant à tous, alors que le concept de développement durable met l’accent sur une adaptation de la protection de la propriété intellectuelle aux besoins des pays concernés. Une redéfinition du terme « protection » serait ainsi nécessaire afin d’éclaircir le sujet.
Les objectifs
Les principes de l’APE UE-CARIFORUM rejoignent les objectifs de développement durable, en renforçant la nécessité d’une approche intégrée dans les démarches de prise de décision. Les parties signataires se doivent de respecter les dispositions définies dans les textes, tout en conciliant les éléments clés du développement durable. Dans le contexte d’un partage international, L’APE UE-CARIFORUM met également l’accent sur l’importance du dialogue, de la participation, ainsi que des principes de propriété.
Des normes intégrées dans le développement durable et le système mondial de propriété intellectuelle peuvent permettre aux acteurs de mieux gérer leurs préoccupations sociales, économiques et environnementales. Dans tous les cas, la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que la promotion de l’innovation, de la créativité et de la compétitivité restent un outil pour la concrétisation d’un développement durable.
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