​La Cnil d’accord pour que les médecins disposent d’une liste de leurs patients non vaccinés

Les médecins pourront recevoir la liste de leurs patients qui n’ont pas été vaccinés contre le covid. La Cnil ne s’est pas opposée à une telle démarche. Mais si du point de vue des données personnelles le sujet n’est pas sensible, la démarche est en revanche assez questionnable. 
« Dans le détail, le projet de décret du gouvernement permettrait à la Cnam d'éditer «la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier “Vaccin COVID” pour contacter les personnes non vaccinées », détaille la commission. Dans un avis publié mercredi, la commission rappelle d'emblée qu'elle est « en principe défavorable à une telle pratique ». Néanmoins, la situation sanitaire exceptionnelle peut justifier une telle dérogation. « La législation qui protège le secret médical ne s'oppose pas [...] à ce qu'un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu'il s'agit de personnes qu'il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller », estime la Cnil. La Cnam peut également mener de telles opérations si elles permettent de les « informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé » » raconte Le Figaro .
 
Pour autant la Cnil pose ses conditions, rapporte le quotidien, «  «Des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d'être entourées de garanties fortes», résume-t-elle.
D'abord, la transmission ne doit être réalisée «qu'à la demande du médecin traitant» et non systématiquement à l'ensemble des personnels. Ensuite, la liste doit être supprimée par le médecin «dès la fin de l'action de sensibilisation». Les prises de contact par le professionnel de santé doivent avoir pour objectif «d'informer et de sensibiliser les personnes, et non d'essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner», le choix devant rester libre. Enfin, les prises de contact doivent rester limitées : les mêmes personnes ne doivent pas être contactées plusieurs fois, par exemple par leur médecin puis par la Cnam. Cette dernière doit donc rester «seulement complémentaire» des professionnels, en visant principalement les personnes n'ayant pas de médecin traitant. »