Le Parlement européen s’attèle à une définition « uniforme du viol dans l’UE »

Les violences évoluent, le cadre légal doit suivre. Des parlementaires européens sont entrain de travailler à l’élaboration d’un cadre juridique unique pour définir le viol. « Les attaques contre des personnalités publiques, les crimes "d'honneur" et les délits motivés par l'appât du gain doivent être considérés comme des circonstances aggravantes. L'envoi non sollicité d'images ou de vidéos montrant des organes sexuels sera sanctionné. Un soutien juridique et spécialisé gratuit pour les victimes.  Le projet de rapport demande une définition uniforme du viol dans l'UE fondée sur le consentement, des règles plus strictes en matière de cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes », explique le Parlement européen dans un communiqué.

Le texte a déjà commencé son parcours institutionnel. « S'appuyant sur la proposition de la Commission relative à une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement, les députés cherchent à ajouter la peur et l'intimidation à la liste des facteurs qui empêchent une prise de décision en toute liberté. Les députés estiment que le consentement doit être évalué en fonction des circonstances spécifiques. Ils proposent des règles pénales complémentaires pour les agressions sexuelles (c'est-à-dire tout acte sexuel non consenti qui ne peut pas être défini comme un viol) et demandent une législation européenne sur les mutilations génitales des personnes intersexes, la stérilisation forcée, le mariage forcé et le harcèlement sexuel au travail », ajoute le texte.

Une accentuation des peines est évoquée, et notamment en élargissant la liste des circonstances aggravantes en fonction des motivations ou des raisons invoquées par l’auteur des faits. 
Les députés planchent sur une meilleure réaction face aux violences en ligne avec des restrictions plus fermes en cas de partage de contenu intime non réduit aux images ou vidéos de nudité/ « La publication de données à caractère personnel sans consentement dans ce contexte devrait être punie, et le préjudice économique devrait être pris en compte. L'envoi de contenu non sollicité montrant des organes sexuels devrait être qualifié de cyberharcèlement », explique le texte. 
Enfin, le Parlement affirme que « les États membres doivent garantir une assistance juridique gratuite aux victimes dans une langue qu'elles comprennent, rassembler les preuves le plus rapidement possible et leur fournir un soutien spécialisé. »