Loi AGEC : l’interdiction des sacs plastiques jetables annulée ?

La directive européenne de 2015 impose en effet que les États membres notifient tout projet de règle technique susceptible d’affecter le marché intérieur à la Commission européenne, qui peut alors demander un délai de report si un règlement européen sur la même matière est en cours d'élaboration. C’est ce qui s’est produit en décembre 2022 : la Commission a demandé à la France de repousser l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023, en raison de la préparation d’un règlement européen harmonisant les règles sur les emballages plastiques à usage unique. Or, en adoptant ce décret dès juin 2023, le Gouvernement a enfreint cette obligation de report, ce qui constitue un « vice substantiel » selon le Conseil d'État. Ce vice invalide le décret, car il va à l’encontre des procédures de consultation qui garantissent la cohérence réglementaire entre les États membres.

Cette décision contraint le Gouvernement à reconsidérer sa stratégie. S'il souhaite réintroduire une interdiction similaire, il devra respecter la procédure européenne, ce qui implique de notifier un nouveau projet de décret et d'attendre la validation ou les commentaires de la Commission. Par ailleurs, cette annulation souligne l'importance pour l'État de coordonner ses initiatives environnementales avec les évolutions réglementaires européennes, notamment dans des domaines aussi sensibles que la lutte contre la pollution plastique.

Pour les entreprises et acteurs économiques concernés, cette décision réintroduit un statu quo temporaire. Les industriels de l’emballage et les commerçants, notamment ceux représentés par les syndicats Plastalliance et Elipso, voient dans cette annulation un soulagement provisoire, mais la pression demeure forte pour une transition vers des alternatives durables au plastique, que la réglementation finira sans doute par imposer à terme, en cohérence avec les normes européennes.

Entre l'imposition de la fin des emballages, puis leur nouvelle autorisation, beaucoup d’entreprises ne savent plus où donner de la tête. Pour se préparer néanmoins au report, celles-ci auront supposément davantage de temps pour écouler leurs stocks d'emballages plastiques. Ce report concerne uniquement les fruits et légumes frais non transformés. À noter également que les emballages ultra-légers et fabriqués à partir de composants biosourcés étaient déjà exemptés par ledit décret. Rien ne change vraiment, mais rien n'est très clair non plus pour les entreprises.