« Grâce à la mobilisation importante des députés, l’essentiel des débats a porté sur les enjeux de responsabilité sociale, fiscale et environnementale des multinationales et la lutte contre les flux financiers illicites dans les pays en développement, questions prioritaires pour le développement selon le CCFD-Terre Solidaire. Ces grands principes sont maintenant inscrits dans la loi » explique l’ONG dans son communiqué. L’association reconnaît plus loin que « ce sont des avancées notables par rapport au projet de loi initial. »
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement – Terre solidaire, première association française dans le domaine, a suivi de près les débats de l’Assemblée nationale.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement – Terre solidaire, première association française dans le domaine, a suivi de près les débats de l’Assemblée nationale.
« Les travaux ont déraillé au moment de la formulation de mesures concrètes »
Tout en reconnaissant les avancées importantes de la vision de la politique, ses responsables regrettent tout de même que des mesures contraignantes n’aient pas été retenues pour s’assurer du respect des principes généraux.
Dans son communiqué du 11 février l’ONG estime que « les travaux ont déraillé au moment de la formulation de mesures concrètes et contraignantes. Le gouvernement s’est en effet opposé à la proposition d’introduire, au niveau du groupe AFD une obligation de reporting comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises qui bénéficient de son soutien financier. Après d’âpres débats, il a finalement été décidé de conserver l’idée mais d’attendre l’évolution de la législation européenne pour sa mise en œuvre, comme ce fut le cas pour la loi bancaire. »
Au final c’est la Plateforme nationale de la RSE qui devra statuer sur les obligations des entreprises. Le CCFD est sceptique « instance multipartite, la Plateforme est par nature un espace où se confrontent des visions trop divergentes. Il semble donc peu probable, voire impossible, qu’elle s’exprime sur un tel sujet. »
Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer financement du développement au sein de l’ONG explique que « Les associations comptaient beaucoup sur la loi Canfin pour faire progresser cette mesure de transparence et nous attendions du gouvernement qu’il s’attache à promouvoir l’exemplarité des opérations financées par le groupe AFD en matière de prévention de l’évasion fiscale. Les députés ont cédé face à la pression du gouvernement, nous espérons que les sénateurs mèneront cette bataille jusqu’au bout. »
Dans son communiqué du 11 février l’ONG estime que « les travaux ont déraillé au moment de la formulation de mesures concrètes et contraignantes. Le gouvernement s’est en effet opposé à la proposition d’introduire, au niveau du groupe AFD une obligation de reporting comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises qui bénéficient de son soutien financier. Après d’âpres débats, il a finalement été décidé de conserver l’idée mais d’attendre l’évolution de la législation européenne pour sa mise en œuvre, comme ce fut le cas pour la loi bancaire. »
Au final c’est la Plateforme nationale de la RSE qui devra statuer sur les obligations des entreprises. Le CCFD est sceptique « instance multipartite, la Plateforme est par nature un espace où se confrontent des visions trop divergentes. Il semble donc peu probable, voire impossible, qu’elle s’exprime sur un tel sujet. »
Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer financement du développement au sein de l’ONG explique que « Les associations comptaient beaucoup sur la loi Canfin pour faire progresser cette mesure de transparence et nous attendions du gouvernement qu’il s’attache à promouvoir l’exemplarité des opérations financées par le groupe AFD en matière de prévention de l’évasion fiscale. Les députés ont cédé face à la pression du gouvernement, nous espérons que les sénateurs mèneront cette bataille jusqu’au bout. »
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