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Il n’y aura pas d’affadissement de la mesure. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, il est prévu que les exigences des logements en termes d’efficacité énergétique augmentent. Et cela se manifeste avec des interdictions de mise en location de plus en plus contraignantes. « Depuis le début de l’année, une partie des logements classés G sur le DPE ne sont plus considérés comme décents, ceux consommant plus de 450 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an en énergie finale (ils seraient environ 140 000). Et la loi Climat et résilience d’août 2021 a prévu de diminuer progressivement ce seuil pour toucher au final, en 2034, tous les logements arborant une lettre supérieure à « D », soit… 43 % du parc locatif privé (données au 1er janvier 2022) », résume Le Monde .
Le secteur de l’immobilier qui est en crise relativise la mesure depuis l’annonce du calendrier. Estimant qu’il sera modifié avant les échéances les plus contraignantes. « Les échéances, rappelées dans ce décret du 18 août, sont les suivantes : à compter du 1er janvier 2025, tous les logements étiquetés « G » seront dits « indécents » ; en 2028, les biens « F » les rejoindront. Puis ce sera au tour des « E », en 2034. Au final, la décence énergétique se limitera alors aux classes « A » à « D ». Les dates diffèrent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, où le niveau de performance minimal sera la classe « F », en 2028, et la « E », en 2031 », lit-on plus loin.
Le ministère explique que dans les faits, il suffit qu’un locataire saisisse la justice en faisant remarquer qu’un logement n’est pas conforme à la loi. Ensuite, le propriétaire pris en dehors des clous sera obligé à rénover, diminuer ou suspendre le loyer, voire une rupture du bail jusqu’à la mise aux normes. « Attention, ce nouveau droit du locataire ne s’applique pas toujours en immeuble. En copropriété en effet, dit la loi, le juge ne peut pas ordonner de travaux quand le copropriétaire « démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives […], il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » », rapporte Le Monde.
Le secteur de l’immobilier qui est en crise relativise la mesure depuis l’annonce du calendrier. Estimant qu’il sera modifié avant les échéances les plus contraignantes. « Les échéances, rappelées dans ce décret du 18 août, sont les suivantes : à compter du 1er janvier 2025, tous les logements étiquetés « G » seront dits « indécents » ; en 2028, les biens « F » les rejoindront. Puis ce sera au tour des « E », en 2034. Au final, la décence énergétique se limitera alors aux classes « A » à « D ». Les dates diffèrent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, où le niveau de performance minimal sera la classe « F », en 2028, et la « E », en 2031 », lit-on plus loin.
Le ministère explique que dans les faits, il suffit qu’un locataire saisisse la justice en faisant remarquer qu’un logement n’est pas conforme à la loi. Ensuite, le propriétaire pris en dehors des clous sera obligé à rénover, diminuer ou suspendre le loyer, voire une rupture du bail jusqu’à la mise aux normes. « Attention, ce nouveau droit du locataire ne s’applique pas toujours en immeuble. En copropriété en effet, dit la loi, le juge ne peut pas ordonner de travaux quand le copropriétaire « démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives […], il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » », rapporte Le Monde.
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