Un « moratoire » sur la CSRD en France, synonyme de risque juridique accru
L’avenir de la directive CSRD sur le sol français est en suspens. Le Premier ministre, Michel Barnier a en effet annoncé dans un entretien au Journal du dimanche qu'il souhaitait reconsidérer certaines réglementations européennes, en particulier la directive CSRD. Selon le Premier ministre, un moratoire, sous forme de report de deux à trois ans de l’entrée en vigueur de la directive, permettrait d'alléger le fardeau des entreprises face aux obligations de transparence sur la durabilité.
Pourtant, cette décision inquiète de nombreux acteurs, notamment dans le secteur juridique. Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit environnemental, avertit que ce moratoire créerait de l'incertitude pour les entreprises et pourrait les inciter à retarder leur mise en conformité. Pour lui, cela augmente le risque juridique pour les entreprises qui pourraient ne pas être prêtes à répondre aux exigences de la directive au moment de son application effective. Juridiquement, la mise en œuvre d’un moratoire serait complexe pour la France, qui doit respecter ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, comme l’a rappelé la Cour de Justice européenne.
Par ailleurs, ce moratoire pourrait être perçu comme un signal faible pour les entreprises qui hésitent encore à s'engager pleinement dans la transition écologique. Certains dirigeants d'entreprise, déjà engagés dans des démarches de durabilité, craignent que ce report ne privilégie les entreprises qui ne se sont pas préparées, créant ainsi une « prime aux mauvais élèves » selon le député européen Pascal Canfin. Ce dernier souligne que le cadre juridique européen n’autorise pas la France à suspendre unilatéralement l’application d’une directive sans accord de la Commission européenne.
Pourtant, cette décision inquiète de nombreux acteurs, notamment dans le secteur juridique. Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit environnemental, avertit que ce moratoire créerait de l'incertitude pour les entreprises et pourrait les inciter à retarder leur mise en conformité. Pour lui, cela augmente le risque juridique pour les entreprises qui pourraient ne pas être prêtes à répondre aux exigences de la directive au moment de son application effective. Juridiquement, la mise en œuvre d’un moratoire serait complexe pour la France, qui doit respecter ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, comme l’a rappelé la Cour de Justice européenne.
Par ailleurs, ce moratoire pourrait être perçu comme un signal faible pour les entreprises qui hésitent encore à s'engager pleinement dans la transition écologique. Certains dirigeants d'entreprise, déjà engagés dans des démarches de durabilité, craignent que ce report ne privilégie les entreprises qui ne se sont pas préparées, créant ainsi une « prime aux mauvais élèves » selon le député européen Pascal Canfin. Ce dernier souligne que le cadre juridique européen n’autorise pas la France à suspendre unilatéralement l’application d’une directive sans accord de la Commission européenne.
L’instabilité du cadre réglementaire, un frein à la compétitivité des entreprises françaises
La proposition de Michel Barnier intervient dans un contexte où plusieurs réglementations en faveur de la transition durable sont remises en question en France et en Europe. En effet, des mesures de décalage des diagnostics énergétiques et des coupes dans les budgets de la transition écologique pour 2025 montrent une tendance à ralentir les efforts en matière de durabilité. Cette dynamique pose problème, alors que les défis écologiques et sociaux sont plus pressants que jamais. Pour les défenseurs du Green Deal, ces retards représentent des obstacles sérieux aux transformations profondes nécessaires pour aligner les modèles d’affaires avec les objectifs climatiques de l'UE.
De plus, le récent rapport Draghi, appuyé par certains fonctionnaires de la Commission européenne, critique la complexité et le chevauchement des réglementations européennes en matière de durabilité. Bien que la simplification de certaines normes soit envisagée pour alléger le poids administratif des entreprises, beaucoup estiment qu’un moratoire n’est pas la solution. En effet, les entreprises ont besoin de prévisibilité et de stabilité pour planifier et investir dans des pratiques durables. Un cadre réglementaire instable risquerait d'affaiblir la crédibilité de l’UE dans son engagement pour un développement durable.
De plus, le récent rapport Draghi, appuyé par certains fonctionnaires de la Commission européenne, critique la complexité et le chevauchement des réglementations européennes en matière de durabilité. Bien que la simplification de certaines normes soit envisagée pour alléger le poids administratif des entreprises, beaucoup estiment qu’un moratoire n’est pas la solution. En effet, les entreprises ont besoin de prévisibilité et de stabilité pour planifier et investir dans des pratiques durables. Un cadre réglementaire instable risquerait d'affaiblir la crédibilité de l’UE dans son engagement pour un développement durable.
Contacter la rédaction
