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La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l'environnement, impose à la France de surveiller la qualité de l'air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, à ne pas dépasser.
Cette même directive prévoit qu'en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans relatifs à la qualité de l'air prennent notamment la forme de « plans de protection de l'atmosphère » élaborés par les préfets concernés, mais d'autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d'émissions peuvent également être mises en oeuvre.
L'association Les amis de la Terre a saisi, à l'été 2015, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres chargés de l'environnement et de la santé afin que soit prise toute mesure utile pour ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 en dessous des valeurs limites et que soient élaborés des plans relatifs à la qualité de l'air permettant d'atteindre cet objectif. Ces demandes ont été rejetées.
L'association a alors demandé au Conseil d'État d'annuler ces décisions de refus et d'enjoindre au Gouvernement de réviser les plans de protection de l'atmosphère existants et, plus largement, de prendre toute mesure utile afin d'assurer le respect des valeurs limites fixées par la directive. Par la décision de ce jour, le Conseil d'Etat fait droit à cette demande et a enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures d'ici au 31 mars 2018.
Cette même directive prévoit qu'en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans relatifs à la qualité de l'air prennent notamment la forme de « plans de protection de l'atmosphère » élaborés par les préfets concernés, mais d'autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d'émissions peuvent également être mises en oeuvre.
L'association Les amis de la Terre a saisi, à l'été 2015, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres chargés de l'environnement et de la santé afin que soit prise toute mesure utile pour ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 en dessous des valeurs limites et que soient élaborés des plans relatifs à la qualité de l'air permettant d'atteindre cet objectif. Ces demandes ont été rejetées.
L'association a alors demandé au Conseil d'État d'annuler ces décisions de refus et d'enjoindre au Gouvernement de réviser les plans de protection de l'atmosphère existants et, plus largement, de prendre toute mesure utile afin d'assurer le respect des valeurs limites fixées par la directive. Par la décision de ce jour, le Conseil d'Etat fait droit à cette demande et a enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures d'ici au 31 mars 2018.
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