La publication du bilan GES, une obligation souvent éludée par les entreprises françaises

Depuis 2012, en vertu de la loi Grenelle II, les entreprises de plus de 500 salariés sont tenues de publier tous les ans leur bilan GES (gaz à effet de serre). Cependant, une étude menée par Alexandre Garel (Audencia), Thomas Bourveau (Columbia University) et Arthur Romec (Toulouse Business School) montre que, très souvent, cette obligation n’est pas respectée. En effet, 47% des entreprises non-cotées n’ont publié aucun bilan GES entre 2014 et 2021.

Selon les auteurs de l’étude, cette obligation légale n’incite pas suffisamment les entreprises à adopter la pratique de mesure et de quantification des GES. En effet, seulement 53% des entreprises non-cotées éligibles ont publié un bilan GES entre 2014 et 2021, témoignant d’un faible niveau de conformité. Selon les auteurs de l’étude, ce faible taux de conformité s’explique par la faible amende, inférieure au coût de production des informations nécessaires (1.500 euros seulement), et le manque de contrôle et de sanctions.

Par ailleurs, parmi les entreprises qui publient un bilan GES, très peu le mettent à jour régulièrement : 71% des entreprises n’ont publié qu’un seul bilan GES sur une période de sept ans. Ce manque de mise à jour régulière nuit à l’efficacité de la régulation et à la transparence attendue.

Les grandes entreprises, ainsi que les entreprises présentes depuis longtemps sur le marché, sont davantage susceptibles de publier un bilan GES, en raison de la pression des parties prenantes et de leurs moyens financiers. Cependant, le taux de publication des bilans GES reste faible même pour les industries fortement émettrices. Par exemple, à peine plus de 50% des entreprises du secteur des transports publient un bilan. Cette réticence peut être due à la volonté de ne pas rendre compte de leur contribution au réchauffement climatique et au refus de s’engager sur des objectifs chiffrés de réduction.

La qualité des informations publiées est elle aussi problématique. Bien que tous les bilans comprennent les émissions Scope 1 & 2, seulement 47% incluent les émissions Scope 3, pourtant cruciales, car elles représentent une part significative des émissions totales. Ce pourcentage a augmenté récemment certes, toujours est-il qu’il reste insuffisant. Sans surprise, les grandes entreprises sont plus susceptibles de fournir des données sur les émissions Scope 3.

Les entreprises devraient également fournir des informations sur les sources utilisées pour quantifier leurs émissions, le périmètre organisationnel et les incertitudes dans leurs mesures. Cependant, à peine 50% des bilans fournissent ces informations pour les émissions Scope 1 & 2, et encore moins pour les émissions Scope 3. Cela réduit considérablement l’utilité des bilans pour les parties prenantes externes.