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Dans un communiqué de presse en date du 15 avril 2014, la Commission européenne se félicite de l'adoption, le jour même, par le Parlement européen, de la directive sur la divulgation de l'information extra-financière par les grandes entreprises et les groupes multinationaux européens.
Il convient de noter tout d’abord que cette directive n’a pas encore force de loi. Pour en faire une loi, cette directive doit être adoptée conjointement par le Parlement européen et par les États membres de l'UE au sein du Conseil Européen. Le Conseil se prononcera pour l’adoption de cette directive dans les semaines qui viennent.
Alors que nous venons de fêter le premier anniversaire de la catastrophe de l’usine textile du Rana Plaza au Bangladesh, les entreprises concernées par une nouvelle directive européenne seront désormais tenues de communiquer des renseignements sur les politiques et les résultats en matière d’environnement, de ressources humaines, de respect des droits de l'homme, de lutte contre la corruption et de respect de la diversité au sein des conseils d'administration.
Le Commissaire européen pour le marché intérieur et les services Michel Barnier a déclaré : « Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette directive de modernisation de la divulgation de l'information extra-financière par les grandes entreprises. Les entreprises, les investisseurs et la société en général bénéficieront de cette amélioration. Les entreprises qui publient déjà des informations sur leurs performances financières et extra-financières inscrivent généralement leur processus décisionnel sur le long terme. Elles ont souvent des coûts de financement inférieurs, elles attirent et fidélisent des employés talentueux, et, finalement, ont plus de succès. Ceci est important pour la compétitivité et la création d'emplois en Europe. Les meilleures pratiques devraient devenir la norme. »
En clair et au-delà du jargon et des effets d'annonce de la Commission, les entreprises devront évaluer précisément les risques induits par leurs activités et justifier des actions correctives mises en place pour supprimer ou diminuer ces risques. Il s’agit d’un premier pas vers la responsabilisation des entreprises européennes sur l’ensemble de la chaine de valeur, afin qu’elles ne puissent plus se défausser de catastrophes industrielles, comme celles du Bangladesh, sous prétexte qu’elles ignoraient tout des agissements de leurs sous-traitants.
Seules limites : les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. En particulier, les grandes entreprises avec plus de 500 salariés, dans lesquels les états ont des participations ou des intérêts, seront tenues de divulguer certaines informations extra-financières dans leurs rapports annuels. Imposer par contre de telles mesures aux PME a été jugé beaucoup plus couteux qu’efficace. Cela concerne donc au final environ 6000 grandes entreprises à travers l'UE.
Dans l’esprit, cette nouvelle obligation légale se veut la plus transparente possible, y compris en termes de charges administratives pour les entreprises. Les sociétés seront uniquement tenues de divulguer des informations concises et utiles nécessaires à la compréhension de leur développement, de leurs performances et de l'impact de leurs activités. Il ne s’agit pas de publier un autre rapport annuel à part entière. En outre, les informations pourront être fournies au niveau du groupe, plutôt que par chaque filiale indépendamment.
Cette directive constitue également une première étape vers la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 sur la nécessité d'une plus grande transparence en matière fiscale. Il s’agira ultérieurement de renforcer pays par pays les contrôles sur la manière dont les grandes entreprises rendent des comptes aux différentes administrations fiscales.
Il convient de noter tout d’abord que cette directive n’a pas encore force de loi. Pour en faire une loi, cette directive doit être adoptée conjointement par le Parlement européen et par les États membres de l'UE au sein du Conseil Européen. Le Conseil se prononcera pour l’adoption de cette directive dans les semaines qui viennent.
Alors que nous venons de fêter le premier anniversaire de la catastrophe de l’usine textile du Rana Plaza au Bangladesh, les entreprises concernées par une nouvelle directive européenne seront désormais tenues de communiquer des renseignements sur les politiques et les résultats en matière d’environnement, de ressources humaines, de respect des droits de l'homme, de lutte contre la corruption et de respect de la diversité au sein des conseils d'administration.
Le Commissaire européen pour le marché intérieur et les services Michel Barnier a déclaré : « Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette directive de modernisation de la divulgation de l'information extra-financière par les grandes entreprises. Les entreprises, les investisseurs et la société en général bénéficieront de cette amélioration. Les entreprises qui publient déjà des informations sur leurs performances financières et extra-financières inscrivent généralement leur processus décisionnel sur le long terme. Elles ont souvent des coûts de financement inférieurs, elles attirent et fidélisent des employés talentueux, et, finalement, ont plus de succès. Ceci est important pour la compétitivité et la création d'emplois en Europe. Les meilleures pratiques devraient devenir la norme. »
En clair et au-delà du jargon et des effets d'annonce de la Commission, les entreprises devront évaluer précisément les risques induits par leurs activités et justifier des actions correctives mises en place pour supprimer ou diminuer ces risques. Il s’agit d’un premier pas vers la responsabilisation des entreprises européennes sur l’ensemble de la chaine de valeur, afin qu’elles ne puissent plus se défausser de catastrophes industrielles, comme celles du Bangladesh, sous prétexte qu’elles ignoraient tout des agissements de leurs sous-traitants.
Seules limites : les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. En particulier, les grandes entreprises avec plus de 500 salariés, dans lesquels les états ont des participations ou des intérêts, seront tenues de divulguer certaines informations extra-financières dans leurs rapports annuels. Imposer par contre de telles mesures aux PME a été jugé beaucoup plus couteux qu’efficace. Cela concerne donc au final environ 6000 grandes entreprises à travers l'UE.
Dans l’esprit, cette nouvelle obligation légale se veut la plus transparente possible, y compris en termes de charges administratives pour les entreprises. Les sociétés seront uniquement tenues de divulguer des informations concises et utiles nécessaires à la compréhension de leur développement, de leurs performances et de l'impact de leurs activités. Il ne s’agit pas de publier un autre rapport annuel à part entière. En outre, les informations pourront être fournies au niveau du groupe, plutôt que par chaque filiale indépendamment.
Cette directive constitue également une première étape vers la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 sur la nécessité d'une plus grande transparence en matière fiscale. Il s’agira ultérieurement de renforcer pays par pays les contrôles sur la manière dont les grandes entreprises rendent des comptes aux différentes administrations fiscales.
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