Le rapport public de la Cour des comptes, sorti le 11 février, salue l’objectif de recyclage de 45% des déchets. Sur ce point, les auteurs du rapport estiment que la tendance est positive puisque cet objectif n’a cessé d’être revu à la hausse depuis 2011. Autre point positif, la diminution de 7% des déchets ménagers pour 2013 a été quasiment réalisée.
Le texte regrette en revanche que les recommandations de 2011 de la Cour des comptes n'aient été, pour la plupart, que partiellement appliquées. C’est le cas par exemple de la diminution de 15% du stockage et de l’incinération qui est loin d’être atteint.
C’est surtout au sujet du financement et la transparence des coûts que les fonctionnaires déplorent l’inaction des pouvoirs publics. Le précédent rapport invitait déjà l’Etat à mettre en place une comptabilité analytique ainsi que la généralisation du budget annexe.
Le texte regrette en revanche que les recommandations de 2011 de la Cour des comptes n'aient été, pour la plupart, que partiellement appliquées. C’est le cas par exemple de la diminution de 15% du stockage et de l’incinération qui est loin d’être atteint.
C’est surtout au sujet du financement et la transparence des coûts que les fonctionnaires déplorent l’inaction des pouvoirs publics. Le précédent rapport invitait déjà l’Etat à mettre en place une comptabilité analytique ainsi que la généralisation du budget annexe.
Filières de proximité
Autre point central du rapport : « le principe de gestion de proximité ». Selon les experts, il faut aller plus en avant dans le développement des filières de proximité. D’abord en menant « d'une politique préventive de gestion en amont, qui passe notamment par le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), responsabilisant les producteurs ». Puis en réaffirmant le principe de gestion de proximité avec des départements disposant « des équipements nécessaires à la gestion des déchets sur les territoires identifiés par le plan départemental ». Ces recommandations visent à lutter contre les transports des déchets sur de longues distances. La Cour des comptes avance la possibilité de taxer plus les déchets ménagers traités hors de la zone prévue par le plan départemental de gestion.
Huit recommandations
Huit recommandations concluent le rapport : six pour l’Etat, deux pour l’Etat, les collectivités et l’Ademe.
« Pour l’Etat
1. déterminer l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département, syndicat mixte), et envisager de rendre les plans prescriptifs après approbation par les parties prenantes
2. renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans, devenus prescriptifs, et conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité
3. définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale
4. favoriser la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
5. rendre obligatoires le budget annexe déchets, quel que soit le mode de financement, et la généralisation d'une comptabilité analytique déchets
6. mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs.
Pour l'Etat, l'Ademe et les collectivités :
7. encourager les collectivités à mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des déchets ménagers
8. poursuivre l'extension de la démarche de suivi des coûts mise en ouvre par l'Ademe. »
Voir l'intégralité du rapport
« Pour l’Etat
1. déterminer l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département, syndicat mixte), et envisager de rendre les plans prescriptifs après approbation par les parties prenantes
2. renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans, devenus prescriptifs, et conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité
3. définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale
4. favoriser la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
5. rendre obligatoires le budget annexe déchets, quel que soit le mode de financement, et la généralisation d'une comptabilité analytique déchets
6. mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs.
Pour l'Etat, l'Ademe et les collectivités :
7. encourager les collectivités à mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des déchets ménagers
8. poursuivre l'extension de la démarche de suivi des coûts mise en ouvre par l'Ademe. »
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