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Tags (7) : décret

Loi AGEC : l’interdiction des sacs plastiques jetables annulée ?

Loi AGEC : l’interdiction des sacs plastiques jetables annulée ?
RSE
Le 8 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé le décret du 20 juin 2023 visant à interdire les sacs plastiques pour certains fruits et légumes frais. Ce décret, pris dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, imposait des restrictions sur les emballages plastiques pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, afin de réduire l’usage du plastique à usage unique. Cependant, le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement avait outrepassé ses prérogatives en adoptant ce décret sans respecter les délais de consultation européenne.
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Prime à la casse : face au succès le gouvernement va restreindre la mesure

Prime à la casse : face au succès le gouvernement va restreindre la mesure
Institutions
A partir du 1eraout, les conditions d’attribution de la prime à la conversion vont être plus strictes. Les véhicules de plus de 60 000 euros vont être notamment exclus du dispositif et le niveau d’émission être baissés. Une décision en réaction au grand succès du dispositif.
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​Publication du décret sur l’audit énergétique des grandes entreprises

​Publication du décret sur l’audit énergétique des grandes entreprises
RSE
Dans un communiqué, le ministère de l’Ecologie s’est félicité de la publication du décret sur l’audit énergétique des entreprises de plus de 250 salariés. Le gouvernement espère qu’ainsi les stratégies pour plus d’efficacité énergétique vont vite se multiplier.
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Le label « fait-maison » désormais au menu

Le label « fait-maison » désormais au menu
Bonnes pratiques
A compter du mardi 15 juillet 2014, les restaurants qui préparent eux-mêmes leurs plats pourront afficher le label « fait-maison » sur leurs cartes. Cette reconnaissance, attribuée selon certains critères, est symbolisée par une casserole couverte d’un toit de maison. Plus de 130 000 restaurants sont concernés par cette nouvelle disposition.
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La transaction pénale appliquée à l’ensemble des infractions environnementales

La transaction pénale appliquée à l’ensemble des infractions environnementales
Relations sociales
Un décret publié à la fin du mois de mars met en application le principe de transaction pénale pour toutes les infractions relatives à l’environnement. La possibilité d’éviter des poursuites pénales classiques affaiblit encore plus un droit de l’environnement qui n’était pas suffisamment dissuasif. La confidentialité de la démarche fait disparaître la pression sur les entreprises.
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Les forages de recherche d’hydrocarbures soumis à autorisation

Les forages de recherche d’hydrocarbures soumis à autorisation
Energie
Le 13 février le gouvernement publie un décret qui oblige les forages pour exploration à être autorisés. La règle a été imposée par le Conseil d’Etat après une réclamation de l’association France Nature Environnement.
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Transports : de nouvelles exigences de comptabilité des émissions de CO²

Transports : de nouvelles exigences de comptabilité des émissions de CO²
Vie des institutions
Le décret du 24 octobre 2011 relatif à « l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport » entrera en vigueur le 1er octobre 2013. C’est en effet confirmé par l’arrêté publié à ce sujet début avril 2012. Ce texte de loi devrait constituer une...
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