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Tags (2) : droit communautaire

Quelles suites au rejet de l’interdiction par le Sénat pour les OGM ?

Quelles suites au rejet de l’interdiction par le Sénat pour les OGM ?

Institutions

Le Sénat a, contre toute attente, rejeté lundi 17 février la proposition de loi d’interdiction de culture du maïs MON 810. En attendant l’examen du texte par l’Assemblée en avril, les associations préparent la bataille. Sans bases scientifiques solides, aller à l’encontre du droit européen semble de moins en mois probable.

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Droit européen, l’environnement est le secteur le plus sujet aux infractions

$Droit européen, l’environnement est le secteur le plus sujet aux infractions$

Institutions

La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application du droit communautaire. L’Italie est le pays le plus en défaut d’application avec 99 procédures d’infractions en 2012, la France est dans la moyenne avec 43. L’environnement est le premier domaine concerné par les infractions.

Commission européenne, Cour de justice, droit, droit communautaire, environnement, EU pilot, procédures, UE, écologie

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