Le 16 janvier Juliane Kokott, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a demandé une nouvelle condamnation de la France. Un premier contentieux avait été conclu par une condamnation en juin 2013. Pour la Cour de justice, Paris n’avait pas correctement mis en œuvre la directive sur les zones vulnérables polluées par les nitrates ou à risque. La deuxième affaire concerne les mesures prévues par la législation française dans ces zones sensibles ou vulnérables.
La décision de la Cour est attendue au printemps mais il semble très probable que les magistrats décident de condamner à nouveau la France.
La décision de la Cour est attendue au printemps mais il semble très probable que les magistrats décident de condamner à nouveau la France.
Une série de manquements
Juliane Kokott a listé les insuffisances françaises dans le domaine. D’abord les restrictions sur l’épandage de fertilisants sont trop faibles et s’appliquent seulement de manière limitée et ponctuelle. La réglementation européenne prévoit notamment que l’épandage d’effluents sur des pentes à proximité d’eau ou en jachère soient interdit, ce qui n'est pas le cas en France. Selon l’avocat général, la législation française n’est pas assez précise.
Elle a dénoncé l’absence d’obligation de protection des sols pour les stocks de fumier. La directive européenne prévoit une limitation à 170kg d’azote par hectare et par an. Pour Juliane Kokott cette règle ne peut être respectée en France puisque les réglementations ont intégré des coefficients de volatilisation trop élevés.
L’examen de la CJUE s’est arrêté au 28 décembre 2011, les mesures et évolutions entreprises depuis n’ont donc pas été prises en compte par l’appareil judiciaire. Deux arrêtés sur les nitrates publiés le 31 octobre agissaient sur le programme d’action et les mesures à entreprendre. Cet élément ne devrait pas avoir d’influence sur la décision de la Cour et l’avocat général a rappelé que les changements postérieurs à décembre 2011 « ne sauraient être pris en compte par la Cour. » Par ailleurs les deux arrêtés ont été largement critiqués et notamment par le CGEDD qui les a jugés insuffisants.
Elle a dénoncé l’absence d’obligation de protection des sols pour les stocks de fumier. La directive européenne prévoit une limitation à 170kg d’azote par hectare et par an. Pour Juliane Kokott cette règle ne peut être respectée en France puisque les réglementations ont intégré des coefficients de volatilisation trop élevés.
L’examen de la CJUE s’est arrêté au 28 décembre 2011, les mesures et évolutions entreprises depuis n’ont donc pas été prises en compte par l’appareil judiciaire. Deux arrêtés sur les nitrates publiés le 31 octobre agissaient sur le programme d’action et les mesures à entreprendre. Cet élément ne devrait pas avoir d’influence sur la décision de la Cour et l’avocat général a rappelé que les changements postérieurs à décembre 2011 « ne sauraient être pris en compte par la Cour. » Par ailleurs les deux arrêtés ont été largement critiqués et notamment par le CGEDD qui les a jugés insuffisants.