ILD
Le Conseil d’Etat a tranché dans un litige qui opposait Nantes Métropole et la société Chiffoleau, dans le cadre d’un marché d’impression. Une affaire particulière qui a donné à la haute cour de se prononcer contre le principe d’intégrer des critères RSE pour l’attribution d’un marché public. « Lors de l’audience qui s’est tenue au Palais-Royal le 7 mai 2018, Gilles Pellissier, rapporteur public sur cette affaire, a tout d’abord rappelé qu’en vertu des articles 52 de l’ordonnance Marchés publics et 62 du décret s’y rattachant, des considérations sociales et environnementales peuvent être prises en compte pour l’attribution ou l’exécution d’un marché public. De tels critères doivent toutefois présenter un lien suffisamment direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. En l’espèce, se posait donc la question de savoir si la mise en place d’un critère RSE, pondéré à hauteur de 15% de la note globale, était possible » lit-on sur le site de la Caisse des dépôts et des territoires.
Alors que les critères environnementaux, l’évaluation de l’impact écologique ou les conditions de travail du personnel impliqué dans un marché public pourraient être pris en compte pour l’attribution d’un marché public, le Conseil d’Etat se prononce pour rester près de l’objet du marché. Ainsi, dans le cas de Nantes Métropole et Chiffoleau, les hauts-fonctionnaires ont estimé que la RSE n’était pas suffisamment liée au marché. « Basée sur l’appréciation d’éléments généraux tels que "la lutte contre les discriminations" ou "la sécurité et la santé du personnel", le critère de la RSE ne s’attachait donc pas aux "éléments spécifiques de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat". Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne peut donc être considérée comme un critère de marché public. Le Conseil d’Etat a alors confirmé l’annulation de la procédure de passation de cet accord-cadre » lit-on plus loin.
L’avocat de Nantes a mis en avant un rapport du Cese d’avril 2018 (« Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » qui félicite l’agglomération d’avoir mis la RSE parmi les critères d’attributions. En vain.
Alors que les critères environnementaux, l’évaluation de l’impact écologique ou les conditions de travail du personnel impliqué dans un marché public pourraient être pris en compte pour l’attribution d’un marché public, le Conseil d’Etat se prononce pour rester près de l’objet du marché. Ainsi, dans le cas de Nantes Métropole et Chiffoleau, les hauts-fonctionnaires ont estimé que la RSE n’était pas suffisamment liée au marché. « Basée sur l’appréciation d’éléments généraux tels que "la lutte contre les discriminations" ou "la sécurité et la santé du personnel", le critère de la RSE ne s’attachait donc pas aux "éléments spécifiques de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat". Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne peut donc être considérée comme un critère de marché public. Le Conseil d’Etat a alors confirmé l’annulation de la procédure de passation de cet accord-cadre » lit-on plus loin.
L’avocat de Nantes a mis en avant un rapport du Cese d’avril 2018 (« Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » qui félicite l’agglomération d’avoir mis la RSE parmi les critères d’attributions. En vain.