DR ministère du Commerce extérieur
Les différends entre la France et les exploitants de gaz de schiste français ont donné un aperçu des oppositions qu’il peut exister entre les acteurs industriels et l’Etat. RSE Magazine avait abordé le sujet des permis d’exploitation. À l’époque, la société américaine Schuepbach et Total avaient vu leurs autorisations d’exploitation être retirées puisque la fracturation hydraulique venait d’être interdite.
Les deux sociétés avaient alors lancé des procédures de compensation, arguant que les règles commerciales et économiques avaient été bafouées. Schuepbach était même allé plus loin en faisant appel aux sages du Conseil constitutionnel.
Les deux sociétés avaient alors lancé des procédures de compensation, arguant que les règles commerciales et économiques avaient été bafouées. Schuepbach était même allé plus loin en faisant appel aux sages du Conseil constitutionnel.
L’accord transatlantique pourrait faire évoluer les règles d’arbitrage
Si cet épisode vaut la peine d’être rappelé c’est parce que, d’après des associations écologistes, les accords de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis pourraient faire évoluer les règles d’arbitrage. Dans un article de décryptage, le site spécialisé Actu-environnement cite des associations écologistes françaises qui estiment que « dans l'intérêt du secteur privé, les négociations risquent d'affaiblir, voire de revenir sur des mesures de protection décidées démocratiquement et mises en œuvre pour protéger l'environnement et les citoyens ».
En mars, une étude est publiée par des institutions engagées pour l’environnement : Attac, the Blue Planet Project, Corporate Europe Observatory, Friends of the Earth Europe, Powershift, Sierra Club et le Transnational Institute. Elles partagent les inquiétudes des associations françaises : « il est à craindre que les négociations privilégient la protection des investissements du secteur privé aux mesures de protection en faveur des citoyens et de l'environnement, permettant aux entreprises de solliciter des dédommagements lorsque les décisions gouvernementales affectent leurs bénéfices. Ceci pourrait favoriser les intérêts des entreprises désireuses d'exploiter les ressources naturelles par l'intermédiaire de technologies dangereuses et dont les activités pourraient être concernées par des réglementations environnementales ou de santé. »
Selon les associations, les règles favorisant le libre-échange pourraient donc primer sur la législation environnementale. Elles citent en exemple le cas de la société Lone Pine qui s’est heurtée au moratoire sur l’exploitation du Schiste au Québec. « Lone Pine Resources a alors annoncé son intention de contester le moratoire. Mais au lieu d'aller devant un tribunal canadien, l'entreprise, basée au Canada, se sert de sa maison-mère située dans l'État du Delaware (États-Unis) afin d'entamer des poursuites en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), dont seules les entreprises américaines et mexicaines peuvent faire usage. L'entreprise réclame 250 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts au Canada » explique l’article d’Actu-environnement.
D'autres secteurs, tels que les OGM, les produits chimiques et les combustibles, pourraient être concernés par cette problématique.
En mars, une étude est publiée par des institutions engagées pour l’environnement : Attac, the Blue Planet Project, Corporate Europe Observatory, Friends of the Earth Europe, Powershift, Sierra Club et le Transnational Institute. Elles partagent les inquiétudes des associations françaises : « il est à craindre que les négociations privilégient la protection des investissements du secteur privé aux mesures de protection en faveur des citoyens et de l'environnement, permettant aux entreprises de solliciter des dédommagements lorsque les décisions gouvernementales affectent leurs bénéfices. Ceci pourrait favoriser les intérêts des entreprises désireuses d'exploiter les ressources naturelles par l'intermédiaire de technologies dangereuses et dont les activités pourraient être concernées par des réglementations environnementales ou de santé. »
Selon les associations, les règles favorisant le libre-échange pourraient donc primer sur la législation environnementale. Elles citent en exemple le cas de la société Lone Pine qui s’est heurtée au moratoire sur l’exploitation du Schiste au Québec. « Lone Pine Resources a alors annoncé son intention de contester le moratoire. Mais au lieu d'aller devant un tribunal canadien, l'entreprise, basée au Canada, se sert de sa maison-mère située dans l'État du Delaware (États-Unis) afin d'entamer des poursuites en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), dont seules les entreprises américaines et mexicaines peuvent faire usage. L'entreprise réclame 250 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts au Canada » explique l’article d’Actu-environnement.
D'autres secteurs, tels que les OGM, les produits chimiques et les combustibles, pourraient être concernés par cette problématique.