Le 20 février la Commission européenne publie un communiqué de presse au titre on ne peut plus clair « Environnement: la Commission européenne traduit l’Estonie devant la Cour de justice pour manquement à la législation relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement ».
Le document revient sur la législation européenne qui prévoit que «les citoyens ont le droit à l’accès à l’information sur l’environnement dans lequel ils vivent, et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition, en vertu du principe selon lequel la diffusion de ces informations favorisera une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement. »
Le droit européen prévoit donc de manière explicite que la transparence et l’accès à l’information doivent être favorisés par les Etats membres. Cette législation, conforme à la convention d’Aarhus, prévoit que l’information sur l’environnement prenne en compte « l’air, l’eau, le sol, les terres, les zones côtières et marines et la biodiversité, ainsi que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. »
Le document revient sur la législation européenne qui prévoit que «les citoyens ont le droit à l’accès à l’information sur l’environnement dans lequel ils vivent, et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition, en vertu du principe selon lequel la diffusion de ces informations favorisera une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement. »
Le droit européen prévoit donc de manière explicite que la transparence et l’accès à l’information doivent être favorisés par les Etats membres. Cette législation, conforme à la convention d’Aarhus, prévoit que l’information sur l’environnement prenne en compte « l’air, l’eau, le sol, les terres, les zones côtières et marines et la biodiversité, ainsi que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. »
Déjà un avis motivé en avril 2013
En avril 2013, l’Estonie recevait un « avis motivé » de la Commission européenne pour manquements et « lacunes » dans la transposition du droit européen en matière de transparence environnementale. Le pays s’était alors engagé à faire évoluer sa législation pour le quatrième trimestre de 2013. « Toutefois, à cette date, aucune modification n’ayant été notifiée à la Commission » explique le communiqué.
« Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a par conséquent décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne » explique le texte.
Pour le moment aucune précision n’a été donnée sur la date à laquelle l’Estonie sera jugée par la Cour de justice européenne.
Voir le communiqué de la Commission européenne ici
« Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a par conséquent décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne » explique le texte.
Pour le moment aucune précision n’a été donnée sur la date à laquelle l’Estonie sera jugée par la Cour de justice européenne.
Voir le communiqué de la Commission européenne ici